IA ACT – Clauses contractuelles et responsabilités des parties
L'impact de l'IA Act dans les contrats commerciaux et IT.
Formation créée le 22/10/2026.Version du programme : 1
Type de formation
PrésentielDurée de formation
3 heures et 30 minutes (0.5 jour)Accessibilité
OuiIA ACT – Clauses contractuelles et responsabilités des parties
L'impact de l'IA Act dans les contrats commerciaux et IT.
L'intégration de l'intelligence artificielle dans les produits et services numériques transforme les relations contractuelles entre fournisseurs, intégrateurs et entreprises clientes. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) introduit de nouvelles obligations qui doivent être prises en compte dans la conclusion et l'exécution des contrats commerciaux et IT. Au-delà de la conformité réglementaire, les clauses contractuelles déterminent les engagements respectifs des parties, les modalités de contrôle des solutions et les conséquences d'éventuels manquements. Cette formation permet aux professionnels impliqués dans l'achat, la vente ou la gestion de solutions intégrant de l'IA de comprendre les principales exigences juridiques et d'en mesurer les conséquences contractuelles et opérationnelles. L'objectif : savoir identifier les points de vigilance d'un contrat intégrant une solution d'IA, comprendre les obligations de chaque partie et anticiper les risques de responsabilité associés.
Objectifs de la formation
- Identifier les principaux enjeux de l'AI Act dans les relations contractuelles entre fournisseurs, intégrateurs et clients.
- Distinguer les obligations réglementaires des engagements contractuels des différentes parties.
- Repérer les vérifications précontractuelles nécessaires avant l'achat ou la fourniture d'une solution d'IA.
- Analyser les principales clauses d'un contrat intégrant une solution d'IA et comprendre leurs conséquences opérationnelles et juridiques.
- Identifier les risques de responsabilité associés aux engagements contractuels et aux éventuels manquements.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Négociateurs et acheteurs de solutions numériques, commerciaux B2B, responsables des contrats, juristes contrats, chefs de projet, responsables IT
Prérequis
- Connaissance des contrats commerciaux ou IT.
- Aucune expertise préalable de l'AI Act n'est requise.
Contenu de la formation
Comprendre les enjeux de l'AI Act dans les relations contractuelles
- Identifier les différents produits et services concernés : logiciels intégrant des fonctions d'IA, API, modèles d'IA à usage général, systèmes spécialisés et solutions sur mesure.
- Comprendre les principes du règlement européen sur l'intelligence artificielle et son approche fondée sur les risques.
- Identifier les catégories de systèmes d'IA et les principales obligations associées.
- Distinguer les différents acteurs de la chaîne contractuelle : fournisseur, déployeur, intégrateur et sous-traitant technique.
- Comprendre la répartition des responsabilités réglementaires selon le rôle effectivement exercé par chaque acteur.
- Distinguer les obligations imposées par la réglementation des engagements librement définis dans les contrats.
- Mise en pratique : analyser une chaîne contractuelle associant un éditeur, un intégrateur et une entreprise cliente afin d'identifier le rôle de chaque partie et les obligations susceptibles de lui incomber.
Identifier les vérifications essentielles avant la conclusion du contrat
- Vérifier le périmètre et les finalités d'utilisation autorisés de la solution.
- Identifier les informations nécessaires pour apprécier sa conformité réglementaire.
- Examiner la documentation technique, les conditions d'utilisation et les limites du système.
- Identifier les enjeux liés à la sécurité, aux données personnelles et à leur utilisation.
- Comprendre les exigences relatives à la supervision humaine et à la traçabilité.
- Anticiper les conséquences des mises à jour, des évolutions du système et des modifications de ses fonctionnalités.
- Identifier les points de vigilance relatifs à la sous-traitance, à la maintenance et à la coopération entre les parties.
- Mise en pratique : construire une liste de vérifications et de documents à demander avant la conclusion d'un contrat portant sur une solution intégrant de l'IA.
Comprendre les clauses contractuelles et leurs conséquences en matière de responsabilité
- Identifier les principales clauses contractuelles relatives aux solutions intégrant de l'IA :
- o Périmètre et limites d'utilisation de la solution.
- o Conformité réglementaire et garanties du fournisseur.
- o Information, documentation et coopération entre les parties.
- o Supervision humaine et modalités de contrôle.
- o Protection des données et sécurité.
- o Maintenance, mises à jour et évolutions du système.
- o Limitation et plafonnement de responsabilité.
- o Réversibilité et fin de la relation contractuelle.
- Comprendre les obligations concrètes créées par chaque clause pour le fournisseur et le client.
- Identifier les engagements d'information, de contrôle, de garantie et de coopération.
- Distinguer les obligations légales des engagements contractuels complémentaires.
- Comprendre les conséquences d'un manquement contractuel et les risques de mise en cause de la responsabilité.
- Identifier la portée et les limites des clauses aménageant la responsabilité des parties.
- Déterminer les justificatifs et éléments de preuve nécessaires pour vérifier le respect des engagements.
- Mise en pratique : analyser plusieurs clauses contractuelles types afin d'identifier, pour chacune, les obligations créées, la partie concernée, les conséquences d'un manquement et les éléments permettant d'en vérifier l'exécution.
Équipe pédagogique
Forte de 15 années d’expérience, notamment en tant qu’avocate, notre intervenante s’est spécialisée dans l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein des services RH. Elle allie expertise juridique et approche pratique pour éclairer les usages de l’IA et les enjeux du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille d'émargement ou relevé de connexion, résultats des évaluations, attestation de fin de formation, questionnaire de satisfaction à chaud et recueil différé des retours
- Questionnaire de positionnement en amont pour identifier les pratiques, les besoins et les connaissances des participants.
- Évaluation finale reposant sur un quiz et/ou l'analyse de clauses contractuelles permettant de vérifier la compréhension des obligations et des risques de responsabilité.
- Correction argumentée et retour sur les principaux points de vigilance.
- Critères d'évaluation proposés : Quiz
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exemples de clauses contractuelles
- Fiches d'application
- Grilles d'analyse
- Une check-list des vérifications précontractuelles relatives aux solutions intégrant de l'IA.
- Une grille d'analyse des clauses contractuelles permettant d'identifier les obligations, les parties concernées, les risques de responsabilité et les preuves à demander.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Répartition théorie/pratique : 30% - 70%
- Matériel : Mise à disposition d'ordinateur, grand écran, paperboard
Qualité et satisfaction
En cours d'évaluation.
Vidéo de présentation
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Acquisition des objectifs - Auto-évaluation en fin de formation - QCM
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une Attestation individuelle de formation
Détails sur la certification
- Nous consulter pour aller plus loin.
Capacité d'accueil
Entre 2 et 8 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
BM Formation est entouré d'un réseau de partenaires, experts du handicap, contactez-nous pour personnaliser votre parcours de formation. La formation peut être dispensée intégralement à distance. Les locaux de BM Formation sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.